En 2019, la Commission juridique s’est réunie à cinq reprises pour examiner les sujets suivants dont l’origine se trouve essentiellement dans le nouveau Code des sociétés et des associations :
Loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses :
- FAQ concernant le passage au Code des sociétés et des associations (CSA) ;
- Rédaction d’une liste exemplative de dispositions impératives dans le CSA ;
- Utilisation par les titulaires de professions libérales de la forme juridique de la société coopérative sous le CSA ;
- Rapports de commissaire émis à partir du 1er janvier 2020 (régime transitoire) ;
- Obligation de rédiger un rapport de gestion dans les grandes A(I)SBL et Fondations ;
- Transformation dans l’interprétation de la notion de « capitaux propres » ;
- Application éventuelle de la procédure de conflit d’intérêts lors de l’exécution du test de liquidité par l’organe d’administration ;
- Diverses possibilités de dividendes payables « en cours d’exercice » selon le CSA ;
- Problématique de l’égalité de traitement des actionnaires dans les transactions d’augmentation de capital des sociétés (ou d’apports supplémentaires dans les sociétés sans capital) ;
- Interprétation de l’article 3:19 CSA (correction des comptes annuels).
Autres sujets :
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Interdiction pour les réviseurs d’entreprises d’accepter une mission d’audit contractuelle ou une mission légale dans une société ayant omis de nommer un commissaire alors qu’elle y est légalement tenue ;
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Non-respect dans une ASBL de l’obligation de soumettre les comptes annuels à l'approbation de l'assemblée générale dans les six mois de la clôture de l'exercice ;
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Champ d’application de la notion de « personne morale de droit public qui ne propose pas de biens ou services sur un marché » selon l’article I.1 du Code de droit économique ;
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Conséquences juridiques d’une dissolution de plein droit d’une SPRL.