Entrée en vigueur de la norme relative à l’application en Belgique des normes ISA (la nouvelle et les révisées) et de la norme complémentaire (révisée en 2018), ainsi que de la norme relative aux missions partagées de contrôle et d’examen limité auprès des PME et des petites A(I)SBL et fondations

Les avis d’approbation de ces trois normes ont été publiés au Moniteur belge le 12 mars 2019. 

Les normes en vigueur peuvent être consultées sur le site de l’IRE : https://www.ibr-ire.be/fr/reglementation-et-publications/normes-et-recommandations/normes.

Norme générale applicable à toute mission confiée au réviseur d'entreprises

Bien que pour certaines missions il existe des normes d’exercice professionnel spécifiques, il n’existe pas de norme générale s’appliquant à toute mission confiée à un réviseur d’entreprises. Le Conseil estime qu’il est dans l’intérêt public que, pour chaque mission effectuée par un réviseur d’entreprises, il existe une norme stipulant les exigences minimales à respecter par le professionnel. Par conséquent, le Conseil de l’IRE a organisé du 1^er mars au 30 avril 2019 une consultation publique sur ce projet de norme. 

Ce projet de norme a été soumis pour approbation au Conseil supérieur des Professions économiques (CSPE) et au ministre de l’Economie. La norme entre en vigueur après publication au Moniteur belge de l’avis d’approbation.

Norme complémentaire aux normes ISA applicables en Belgique (version révisée 2020)

A la suite de l’introduction du Code des sociétés et des associations (CSA), la norme complémentaire (révisée en 2018) aux normes ISA applicables en Belgique – Le rapport du commissaire dans le cadre d’un contrôle légal de comptes annuels ou consolidés et autres aspects relatifs à la mission du commissaire, devait être révisée.

Dès publication au Moniteur belge de l’avis d’approbation, la norme complémentaire (version révisée 2020) s’appliquera dans un premier temps au rapport que le commissaire doit adresser à l’assemblée générale de l’entité contrôlée, conformément aux articles 3:75 et 3:80 du CSA, au Règlement (UE) N° 537/2014 et aux normes ISA. En annexe à la norme complémentaire (version révisée 2020) sont repris divers modèles de rapport.

La consultation publique sur le projet de norme a eu lieu du 20 décembre 2019 au 31 janvier 2020. Le projet est accessible sur le site de l’IRE : Https://www.ibr-ire.be/fr/reglementation-et-publications/normes-et-recommandations/normes/norme-detail-page/norme-complementaire-isa (sous « Consultation publique »).

Norme relative à l'application des normes ISAE et ISRS en Belgique

La consultation publique sur ce projet de norme a eu lieu du 2 septembre au 31 octobre 2019. Deux commentaires ont été reçus. 

En raison des commentaires reçus lors de la consultation publique, le Conseil de l'IRE a décidé fin 2019 de suspendre, à l’heure actuelle, la procédure d'approbation.

Norme relative à la loi anti-blanchiment

La loi du 11 janvier 1993 ayant été abrogée par la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces, une mise à jour de la norme a été proposée. Celle-ci a été établie sur la base d’un règlement commun élaboré par les Instituts des trois professions économiques du chiffre (IRE-IEC-IPCF).

Une demande d’approbation a été soumise au Conseil supérieur des Professions économiques et au ministre de l’Economie. Ce projet de norme est disponible sur le site de l’IRE : https://www.ibr-ire.be/fr/reglementation-et-publications/normes-et-recommandations/normes/norme-detail-page/antiblanchiment.

Norme relative aux missions du réviseur d'entreprises auprès des entités mutualistes

A la suite du rapport de la Cour des comptes du 12 septembre 2018 relatif au contrôle des mutualités, qui insiste notamment sur l’intervention des réviseurs d’entreprises agréés auprès des mutualités et des unions nationales de mutualités, le Conseil supérieur des Professions économiques (CSPE) a, par lettre du 24 juin 2019, utilisé le droit d’injonction dont il dispose en vertu de l’article 31, § 3  de la loi du 7 décembre 2016.

En concertation avec l’Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités (OCM), le groupe de travail Mutualités a entrepris le travail de développer un projet de norme relative aux missions des réviseurs d’entreprises agréés auprès des entités mutualistes. Ce projet sera soumis au Conseil de l’IRE début 2020 en vue du lancement de la consultation publique.