En 2019, la Commission juridique s’est réunie à cinq reprises pour examiner les sujets suivants dont l’origine se trouve essentiellement dans le nouveau Code des sociétés et des associations : 

Loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses :  

• FAQ concernant le passage au Code des sociétés et des associations (CSA) ;
• Rédaction d’une liste exemplative de dispositions impératives dans le CSA ;
• Utilisation par les titulaires de professions libérales de la forme juridique de la société coopérative sous le CSA ;
• Rapports de commissaire émis à partir du 1er janvier 2020 (régime transitoire) ;
• Obligation de rédiger un rapport de gestion dans les grandes A(I)SBL et Fondations ;
• Transformation dans l’interprétation de la notion de « capitaux propres » ;
• Application éventuelle de la procédure de conflit d’intérêts lors de l’exécution du test de liquidité par l’organe d’administration ; 
• Diverses possibilités de dividendes payables « en cours d’exercice » selon le CSA ;
• Problématique de l’égalité de traitement des actionnaires dans les transactions d’augmentation de capital des sociétés (ou d’apports supplémentaires dans les sociétés sans capital) ;
• Interprétation de l’article 3:19 CSA (correction des comptes annuels).

Autres sujets :

• Interdiction pour les réviseurs d’entreprises d’accepter une mission d’audit contractuelle ou une mission légale dans une société ayant omis de nommer un commissaire alors qu’elle y est légalement tenue ; 

• Non-respect dans une ASBL de l’obligation de soumettre les comptes annuels à l'approbation de l'assemblée générale dans les six mois de la clôture de l'exercice ; 

• Champ d’application de la notion de « personne morale de droit public qui ne propose pas de biens ou services sur un marché » selon l’article I.1 du Code de droit économique ;

• Conséquences juridiques d’une dissolution de plein droit d’une SPRL.